Article 55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure
Résumé Cet article change des règles pour les policiers adjoints et les procédures judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre Ier : Policiers adjoints, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. 21 > >
> - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 > > Art. 36 > >
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