Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalétique plurilingue et signes diacritiques dans les actes d'état civil
Résumé Cet article parle de l'utilisation de plusieurs langues dans les documents d'état civil, mais ces règles ont été annulées.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021.]
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