Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur l'accueil des enfants dans les écoles maternelles en langue régionale
Résumé Le gouvernement fait un rapport annuel sur comment il accueille les enfants dans des écoles en langue régionale près de chez eux.
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'accueil, dans les académies concernées, des enfants dont les familles ont fait la demande d'un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale.
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