Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale
Résumé L'article 7 change les règles de remboursement des soins pour certains professionnels de santé.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-4-4 > >
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