JORF n°0084 du 9 avril 2021

Loi n°2021-403 du 8 avril 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-403.

Sénat :

Proposition de loi n° 362 (2020-2021) ;

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 418 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 419 (2020-2021) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2021 (TA n° 72, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3948 ;

Rapport de Mme Caroline Abadie, au nom de la commission des lois, n° 3973 ;

Discussion et adoption le 19 mars 2021 (TA n° 583).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 464 (2020-2021) ;

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 472 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 473 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 25 mars 2021 (TA n° 86, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Caroline Abadie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3999 ;

Discussion et adoption le 30 mars 2021 (TA n° 590).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article change quelques règles de procédure pénale et en ajoute une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 707, Art. 804, Art. 144-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 803-8 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

Fait à Paris, le 8 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti