Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de l'ordonnance relative aux mesures de commande publique
Résumé L'article 3 valide une décision précédente qui a modifié les règles pour acheter des biens et services publics.
L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.
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