Créé le 25 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de l'ordonnance n°2020-738 sur la commande publique
Résumé. Cet article approuve un texte qui a changé les règles d'achat pour les administrations publiques.
L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.