JORF n°0047 du 24 février 2021

Loi n°2021-195 du 23 février 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-195.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3236 ;

Rapport de Mme Dominique David, au nom de la commission des finances, n° 3773 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2021 (TA n° 552).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 320 (2020-2021) ;

Rapport de M. Bernard Delcros, au nom de la commission des finances, n° 329 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 330 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 59, 2020-2021).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification d'ordonnances relatives au fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la Covid-19

Résumé Cet article valide des aides pour les entreprises touchées par la Covid-19.

L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont ratifiés.

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Article 2

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Modification de l'ordonnance n°2020-317

Résumé Cet article modifie une règle de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 > > Art. 3-1 > >

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Article 3

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Ratification de l'ordonnance n°2020-738 sur la commande publique

Résumé Cet article approuve un texte qui a changé les règles d'achat pour les administrations publiques.

L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.

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Article 4

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Ratification de l'ordonnance sur la réorganisation de la Banque publique d'investissement

Résumé La loi valide les modifications faites à la Banque publique d'investissement.

L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ratifiée.

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Article 5

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Modification de divers articles d'ordonnances

Résumé Cet article modifie des règles dans d'anciens documents légaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 > > Art. 1 > >

> - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 > > Art. 6, Art. 7, Art. 9 > >

> - Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 > > Art. 4, Art. 5 > >

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6 modifiés

Article 6

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Ratification de l'ordonnance sur les avances en compte courant pour les entreprises en difficulté

Résumé Les entreprises en difficulté peuvent continuer à recevoir de l'argent pour les aider à survivre.

L'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 23 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault