Créé le 25 février 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de l'ordonnance sur la réorganisation de la Banque publique d'investissement
Résumé. La loi valide les modifications faites à la Banque publique d'investissement.
L' ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ratifiée.