Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de l'ordonnance sur la réorganisation de la Banque publique d'investissement
Résumé La loi confirme les changements faits à la Banque publique d'investissement en juin 2020.
L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ratifiée.
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