JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 46

Article 46

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Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé L'article change des règles sur les impôts et les ressources données à des tiers.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. L612-20, Art. L746-2 , Art. L756-2 , Art. L766-2 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L612-20, Art. L746-2 , Art. L756-2 , Art. L766-2