Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code monétaire et financier
Résumé L'article change des règles sur les impôts et les ressources données à des tiers.
A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. L612-20, Art. L746-2 , Art. L756-2 , Art. L766-2 > >
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