Article 45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de plusieurs dispositions législatives
Résumé Cet article change des lois sur les impôts, le travail, le logement et la procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 46 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. 706-163 > >
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 232, Art. 1609 nonies G > >
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L813-1 > >
> - Code du travail > > Art. L7345-4 > >
1 version
6 modifiés