Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Résumé Les contrats déjà en cours ne changent pas tout de suite, certains parties de la loi commenceront plus tard.
La présente loi ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication.
Toutefois, les articles 3 et 6 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.
L'article 7 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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