Retour à la section

Titre III

TRAITER LES SPÉCIFICITÉS DU RISQUE SÉCHERESSE-RÉHYDRATATION DES SOLS EN MATIÈRE D'INDEMNISATION ET DE PRÉVENTION

Article suivant

Article 8

Renforcement des constructions et indemnisation des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 125-1 du code des assurances

Résumé La loi change une règle d'assurance pour allonger une période de 18 à 24 mois et retirer certaines conditions.

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° A la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

2° Les deux dernières phrases sont supprimées.