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Loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021

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Titre II

SÉCURISER L'INDEMNISATION ET LA PRISE EN CHARGE DES SINISTRÉS

3 — 7

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Titre Ier : FACILITER LES DÉMARCHES DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE ET RENFORCER LA TRANSPARENCE DES DÉCISIONS

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé C'est une mise à jour qui simplifie les démarches pour reconnaître une catastrophe naturelle et rend les décisions plus claires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L125-1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Résumé Les communes doivent informer les habitants sur les démarches à suivre en cas de catastrophe naturelle.

I.-A créé les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L125-1-2 > >

II.-Des supports de communication à destination des habitants sont mis à la disposition des communes par le référent mentionné à l'article L. 125-1-2 du code des assurances afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces documents décrivent les étapes de la procédure, depuis la formulation de la demande jusqu'à l'achèvement du processus d'indemnisation prévu à l'article L. 125-2 du même code.

III.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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