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DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

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Chapitre III

Poursuivre les actions de lutte contre la fraude

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JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Chapitre II : Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits des travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale

Résumé Cet article améliore les droits sociaux des travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L243-15, Art. L131-6-2 > >

> - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 > > Art. 15 > >

> - LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 > > Art. 65 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L642-5 > >

> - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 > > Art. 25 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L731-13-2 > >

> - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 > > Art. 19 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des droits sociaux des travailleurs indépendants

Résumé On change une loi pour aider les travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L731-22 > >

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des droits sociaux des travailleurs indépendants

Résumé Cet article améliore les droits des travailleurs indépendants.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L382-3-2 > >

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des droits sociaux des travailleurs indépendants

Résumé Cet article, non valable, visait à améliorer les droits des travailleurs indépendants.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des droits sociaux des travailleurs indépendants

Résumé Les travailleurs indépendants auront de nouveaux droits sociaux en 2022, sauf à Mayotte où ce sera en 2023.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 28-9-1 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation, l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2023.

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des droits des conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants

Résumé Les conjoints des travailleurs indépendants peuvent garder leur statut jusqu'à la retraite.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Sct. Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale, Art. L121-4, Art. L121-8 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L661-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L662-1 > >

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de cinq ans mentionnée au IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.

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