Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amélioration des droits sociaux des travailleurs indépendants
Résumé Un changement dans la loi améliore les droits des travailleurs indépendants.
Le second alinéa de l'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
1 version