Créé le 25 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions relatives à la sécurité sociale et à la pêche maritime
Résumé. Des changements ont été faits dans les règles de la sécurité sociale et de la pêche, et ils s'appliquent aux demandes de maladie professionnelle faites après la publication de la loi.
I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L491-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L752-4 → Version 9Code rural et de la pêche maritimeArt. L781-43 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L781-48 → Version 2LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 70 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. L491-1, Art. L752-4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L781-43, Art. L781-48
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 70
IV.-Les I à III du présent article sont applicables aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle déposées à compter de la publication de la présente loi.