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Chapitre V

Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

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Article 105

Protection sociale complémentaire des travailleurs des plateformes

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 104

Article 104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives aux pesticides et à la reconnaissance des maladies professionnelles

Résumé Les règles sur les pesticides et les maladies professionnelles sont mises à jour et les délais de reconnaissance prolongés jusqu'à fin 2022.

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 491-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, au sens de la directive 2009/128/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, » sont supprimés ;
b) Au a du 2°, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième » ;
c) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont regardés comme des pesticides, pour l'application du présent titre, les produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, les produits biocides relevant du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et les médicaments vétérinaires antiparasitaires au sens du 6° de l'article L. 5141-2 du code de la santé publique. » ;
2° L'article L. 752-4 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 781-43 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Au 1° bis, après la référence : « L. 612-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II.-Le second alinéa des articles L. 781-43 et L. 781-48 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, à l'exception des tableaux de maladies professionnelles établis, révisés et complétés selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 751-7, qui leur sont applicables lorsqu'ils ont exercé les travaux mentionnés dans ces tableaux ».
III.-Le IV de l'article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « jusqu'au », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 31 décembre 2022 les personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale auxquelles le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l'exposition aux pesticides a été délivré avant le 31 décembre 2019. » ;
2° Les 1° et 2° sont abrogés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « à dix ans au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2013 » et l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
IV.-Les I à III du présent article sont applicables aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle déposées à compter de la publication de la présente loi.

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Historique des versions

Version 1

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 491-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, au sens de la directive 2009/128/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, » sont supprimés ;

b) Au a du 2°, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième » ;

c) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont regardés comme des pesticides, pour l'application du présent titre, les produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, les produits biocides relevant du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et les médicaments vétérinaires antiparasitaires au sens du 6° de l'article L. 5141-2 du code de la santé publique. » ;

2° L'article L. 752-4 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 781-43 du code rural et de la pêche maritime » ;

b) Au 1° bis, après la référence : « L. 612-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

II.-Le second alinéa des articles L. 781-43 et L. 781-48 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, à l'exception des tableaux de maladies professionnelles établis, révisés et complétés selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 751-7, qui leur sont applicables lorsqu'ils ont exercé les travaux mentionnés dans ces tableaux ».

III.-Le IV de l'article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « jusqu'au », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 31 décembre 2022 les personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale auxquelles le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l'exposition aux pesticides a été délivré avant le 31 décembre 2019. » ;

2° Les 1° et 2° sont abrogés ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « à dix ans au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2013 » et l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

IV.-Les I à III du présent article sont applicables aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle déposées à compter de la publication de la présente loi.