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QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022

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Chapitre Ier

Poursuivre la transformation du système de santé

36 — 41

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé

Chapitre II : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie

Chapitre III : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé

Chapitre IV : Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé

Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale