Article 56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale et proposition de service territorial de l'autonomie
Résumé Le Gouvernement doit faire un rapport au Parlement pour créer un service d'autonomie dans les départements, aidant les personnes âgées et handicapées.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, notamment de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport propose en outre des solutions en vue de la mise en place d'un service territorial de l'autonomie dans les départements, articulant l'action de tous les acteurs, afin de faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants. Ce service territorial de l'autonomie vise à garantir la continuité de leur parcours dans le respect de la volonté des personnes.
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