Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des règles déontologiques et disciplinaires
Résumé Les avocats du Conseil d'État et de la Cour de cassation, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires doivent suivre des règles de conduite et de discipline.
La présente section est applicable aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.
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