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Titre IV

SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES

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Article 27

Introduction de la médiation préalable obligatoire en matière administrative

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 126-14 du code de la construction et de l'habitation

Résumé Les huissiers de justice peuvent ouvrir les boîtes aux lettres comme les facteurs, sous certaines conditions fixées par un décret.

L'article L. 126-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12. »

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L'article L. 126-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12. »