Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions relatives au service public pénitentiaire
Résumé Les règles du système pénitentiaire ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 > > Art. 12 > >
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