Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions législatives relatives au service public pénitentiaire
Résumé Cet article change certaines règles des prisons en supprimant et modifiant des lois de 2009 et 2018.
A abrogé les dispositions suivantes :
> -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 33 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> > > -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 > > > > Art. 12 > >
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1 modifié
1 abrogé