Section parente

Loi n°2021-1679 du 17 décembre 2021

JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Titre III : LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation temporelle du statut de conjoint collaborateur

Résumé Les conjoints collaborateurs dans les exploitations agricoles verront leur statut limité dans le temps à partir de 2022.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L321-5 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'application de l'article 9 de la loi du 22 mai 2019

Résumé Dans un an, le Gouvernement doit faire un rapport sur les personnes qui ne déclarent pas leur travail agricole.

A l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 9 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n'est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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