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Titre III

LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR

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Article 4

Rapport sur l'application de l'article 9 de la loi de 2019

JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la durée du statut de conjoint collaborateur

Résumé Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas durer plus de cinq ans.

I.-Après le dixième alinéa de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.

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Version 1

I.-Après le dixième alinéa de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne qui devient collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.