Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur l'application de l'article 9 de la loi de 2019
Résumé Un an après, le gouvernement fait un rapport au Parlement sur les personnes non déclarées et qui ne paient pas au régime agricole.
A l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 9 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n'est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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