Créé le 19 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions légales relatives aux pathologies chroniques dans le code du travail et la loi sur les fonctionnaires
Résumé. Les règles sur les maladies chroniques au travail et pour les fonctionnaires ont été modifiées, et un décret précisera quelles maladies sont incluses.
I à II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L3142-1 → Version 3Code du travailArt. L3142-4 → Version 4LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 21 → Version 6
- Code du travailArt. L3142-1, Art. L3142-4
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 21
III. - Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu'au II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.