Loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3142-1, Art. L3142-4
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 21

III. - Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux) ainsi qu'au II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du congé pour pathologie chronique ou cancer chez l'enfant

Résumé. Le congé de deux jours pour les salariés est étendu aux pathologies chroniques et aux cancers chez l'enfant.

I à II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux) ainsi qu'au II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance