En vigueur depuis le 19 décembre 2021
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Extension du congé pour pathologie chronique ou cancer chez l'enfant
I à II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des motifs médicaux du congéCode du travailArt. L3142-4 : Durée des congés pour événements familiaux
→ Version 4 : Extension des motifs du congé maladie graveLOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 21 → Version 6 : Extension des autorisations spéciales d'absence
- Code du travailArt. L3142-1, Art. L3142-4
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 21
III. - Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux) ainsi qu'au II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires.