JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1678.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3863 (2e rect.) ;

Rapport de Mme Béatrice Descamps, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3988 ;

Discussion et adoption le 25 mars 2021 (TA n° 587).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 490 (2020-2021) ;

Rapport de M. Alain Duffourg, au nom de la commission des affaires sociales, n° 247 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 248 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 8 décembre 2021 (TA n° 50, 2021-2022).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions légales relatives aux pathologies chroniques dans le code du travail et la loi sur les fonctionnaires

Résumé Les règles sur les maladies chroniques au travail et pour les fonctionnaires ont été modifiées, et un décret précisera quelles maladies sont incluses.

I à II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L3142-1, Art. L3142-4 > >

> - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 21 > >

III. - Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu'au II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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Article 2

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Modification des enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée

Résumé Cet article modifie l'enseignement pour les enfants malades ou handicapés et ajoute une nouvelle règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L351-5 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du code de l'éducation

Résumé Cet article change des règles dans le domaine de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L312-4 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code de l'éducation

Résumé Cet article change les règles pour les écoles privées de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L721-2 > >

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Article 5

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Inclusion des enfants malades dans le milieu scolaire

Résumé Un enfant malade peut revenir à l'école avec l'aide d'une réunion pour préparer son retour.

Lorsqu'un enfant atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer connaît une hospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, les parents peuvent demander qu'un intervenant du secteur médical ou associatif organise, conjointement avec le professeur et avant le retour de l'enfant, un temps d'échange au sein de l'établissement. Cette rencontre vise à faciliter la transition et le retour de l'enfant au sein de sa classe afin de garantir son inclusion. Lors de l'échange, sont présents l'intervenant, l'enseignant, les élèves de la classe et, si l'enfant en fait la demande, les parents.

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Article 6

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Création et modification des articles du Code de l'éducation

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de l'éducation et une section sur les enfants malades ou handicapés est modifiée.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L112-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > >

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Article 7

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Rapporte sur les conditions de vie des parents d'enfants atteints de cancer ou de maladies chroniques graves

Résumé Le gouvernement doit faire un rapport sur les parents qui arrêtent de travailler pour s'occuper d'un enfant très malade et proposer des solutions pour les aider.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre en congé pour accompagner leur enfant atteint d'un cancer ou d'une maladie chronique grave. Ce rapport fait état de toutes les difficultés socio-économiques que peuvent avoir les parents et propose des recommandations à inscrire dans la loi pour protéger les emplois, permettre aux parents de financer les soins ou éviter qu'ils aient à le faire et les aider dans les démarches administratives complexes.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 17 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel