Article 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de l'élevage de visons d'Amérique et d'autres animaux non domestiques pour la production de fourrure
Résumé Il est maintenant interdit d'élever des visons d'Amérique et d'autres animaux pour leur fourrure.
Après l'article L. 214-9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-9-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 214-9-1.-I.-Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits.
« II.-La création, l'agrandissement et la cession des établissements d'élevage de visons d'Amérique mentionnés au I sont interdits. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version