Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur l'impact environnemental du jeu à la demande
Résumé Le gouvernement doit faire un rapport sur l'impact du jeu à la demande sur l'environnement et l'économie.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact environnemental de la pratique du jeu à la demande. Le rapport s'attache à faire un bilan coûts-avantages de la pratique afin d'en mesurer au moins les effets nuisibles et bénéfiques.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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