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Chapitre V

Dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales

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Article 35

Mise en place d'un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles d'espèces animales protégées

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales

Résumé L'article 34 modifie des termes dans la loi pour parler de parties d'installations au lieu de dispositifs.

Le III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « d'un dispositif » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie d'une installation » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des » sont supprimés.

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Version 1

Le III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, les mots : « d'un dispositif » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie d'une installation » ;

2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des » sont supprimés.