Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification des articles L521-17, L521-18 et L521-18-1 du Code de l'environnement
Résumé L'article 30 change des règles pour mieux protéger l'environnement.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L521-18-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L521-17, Art. L521-18 > >
1 version
1 créé
2 modifiés