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Chapitre III

Dispositions relatives à la prévention des risques

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Article 30

Modification de l'article L. 521-17 du code de l'environnement concernant le manquement aux obligations relatives aux quotas

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références réglementaires dans le code de l'environnement

Résumé On met à jour des règles pour mieux gérer le mercure dans l'environnement.

Le livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au II de l'article L. 521-1, la référence : « et (UE) n° 517/2014 » est remplacée par les références : «, (UE) n° 517/2014 et (UE) n° 2017/852 » ;
2° Au premier alinéa du 1° du II de l'article L. 521-6, la référence : « et (CE) n° 1272/2008 » est remplacée par les références : «, (CE) n° 1272/2008 et (UE) n° 2017/852 » ;
3° Le II de l'article L. 521-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-Règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008. » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 521-17, après la référence : « (CE) n° 1272/2008 », est insérée la référence : « et (UE) n° 2017/852 » ;
5° A la fin du 9° du I de l'article L. 521-21, la référence : « et (UE) n° 517/2014 » est remplacée par les références : «, (UE) n° 517/2014 et (UE) n° 2017/852 » ;
6° A l'article L. 521-24, après la référence : « (CE) n° 1272/2008 », est insérée la référence : « et (UE) n° 2017/852 » ;
7° Le 14° du I de l'article L. 541-46 est ainsi rédigé :
« 14° Ne pas respecter les interdictions et prescriptions du règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008 ; ».

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Historique des versions

Version 1

Le livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au II de l'article L. 521-1, la référence : « et (UE) n° 517/2014 » est remplacée par les références : «, (UE) n° 517/2014 et (UE) n° 2017/852 » ;

2° Au premier alinéa du 1° du II de l'article L. 521-6, la référence : « et (CE) n° 1272/2008 » est remplacée par les références : «, (CE) n° 1272/2008 et (UE) n° 2017/852 » ;

3° Le II de l'article L. 521-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-Règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008. » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 521-17, après la référence : « (CE) n° 1272/2008 », est insérée la référence : « et (UE) n° 2017/852 » ;

5° A la fin du 9° du I de l'article L. 521-21, la référence : « et (UE) n° 517/2014 » est remplacée par les références : «, (UE) n° 517/2014 et (UE) n° 2017/852 » ;

6° A l'article L. 521-24, après la référence : « (CE) n° 1272/2008 », est insérée la référence : « et (UE) n° 2017/852 » ;

7° Le 14° du I de l'article L. 541-46 est ainsi rédigé :

« 14° Ne pas respecter les interdictions et prescriptions du règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008 ; ».