Article 68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État
Résumé La loi change une règle pour mieux contrôler les groupes religieux.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat > > Art. 19 > >
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