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Chapitre IV

Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne

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Article 36

Création de dispositions légales pour lutter contre la haine en ligne

JORF n°0197 du 25 août 2021

Article 48

Article 48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse

Résumé Une loi de 2021 change une ancienne loi sur la liberté de la presse.

Au premier alinéa de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « les septième et huitième alinéas de » sont supprimés.

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Version 1

Au premier alinéa de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « les septième et huitième alinéas de » sont supprimés.