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Chapitre IV

Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne

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Article 42

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JORF n°0197 du 25 août 2021

Article 41

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences du CSA en matière de régulation des contenus en ligne

Résumé Maintenant, c'est le CSA qui surveille les mauvais contenus en ligne.

I.-Le troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;
b) A la fin, les mots : « dans cette commission » sont remplacés par les mots : « au sein du conseil » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
II.-Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2022.

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Version 1

I.-Le troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;

b) A la fin, les mots : « dans cette commission » sont remplacés par les mots : « au sein du conseil » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

II.-Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2022.