Article 222
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et réglementation des friches dans le code de l'urbanisme
Résumé Une friche est un bien immobilier abandonné qui a besoin de rénovations pour être réutilisé.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Friches
« Art. L. 111-26.-Au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
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