Article 211
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article L152-6-2 du Code de l'urbanisme
Résumé Un nouvel article est ajouté pour réduire l'étalement des villes.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L152-6-2 > >
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