Article 172
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur la rénovation des bâtiments
Résumé La loi oblige les bâtiments à être rénovés pour être plus économes en énergie et sécurisés.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L113-5-1 > >
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