Article 170
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie dans le code de la construction et de l'habitation
Résumé Le texte de loi est mis à jour pour inclure «de France urbaine» après «France».`}
I.-Au 2° du I de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : «, de France urbaine ».
II.-Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
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