L'article L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;

2° Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III.-Tout manquement par un non-professionnel à l'obligation d'information mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.

« L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

« Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre l'amende fixée au premier alinéa du présent III.

« La mesure prévue au troisième alinéa du présent III est prise après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé. »