Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de l'État à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Résumé L'État promet de réduire les émissions de gaz à effet de serre selon les règles de l'Europe et de l'accord de Paris.
En cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, l'Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels qu'ils résulteront notamment de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat, afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013.
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