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Loi n°2021-1018 du 2 août 2021

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Titre III

MIEUX ACCOMPAGNER CERTAINS PUBLICS, NOTAMMENT VULNÉRABLES OU EN SITUATION DE HANDICAP, ET LUTTER CONTRE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE

18 — 29

JORF n°0178 du 3 août 2021

Titre II : DÉFINIR L'OFFRE DE SERVICES À FOURNIR PAR LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles relatifs aux services de prévention et de santé au travail

Résumé Il crée des nouvelles règles pour mieux protéger la santé des travailleurs.

I.- A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L4622-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L4622-10 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L4622-9-1, Art. L4622-9-2, Art. L4622-9-3 > >

II. - Le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4622-9-3 du code du travail est publié au plus tard le 30 juin 2022. A compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail interentreprises disposent d'un délai de deux ans pour obtenir leur certification. Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés dans les conditions applicables à la date de promulgation de la présente loi.

III.- A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L717-3-1 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L4622-4 du Code du travail

Résumé Cet article change une règle du Code du travail pour améliorer la santé et la prévention dans les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4622-4 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L4622-6 et L717-2-1

Résumé Cet article change deux articles de loi, mais on ne sait pas ce qui a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4622-6 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L717-2-1 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création des dispositions relatives aux services de prévention et de santé au travail

Résumé Il modifie et ajoute des règles pour mieux protéger la santé des travailleurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4622-16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4622-16-1 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives à la prévention et à la santé au travail

Résumé Les règles pour protéger les salariés au travail sont améliorées et de nouvelles sont ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1111-21 > >

> - Code du travail > > Art. L4624-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4624-8-1 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L4624-8 du Code du travail et L1111-15 du Code de la santé publique

Résumé Les changements dans certaines lois sur le travail et la santé commenceront à s'appliquer dès qu'un décret le dira, mais pas après le 1er janvier 2024.

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L4624-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1111-15 > >

III.-Le cinquième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail et le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions légales en matière de prévention et de santé au travail

Résumé Des changements dans les lois sur la santé au travail seront mis en œuvre d'ici janvier 2024 pour aider les entreprises et les employés.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1461-1 > >

II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L4624-8-2 > >

III. - Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.

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