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Titre II

DÉFINIR L'OFFRE DE SERVICES À FOURNIR PAR LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT

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Article 13

Modification des articles L4622-6 et L717-2-1

JORF n°0178 du 3 août 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L4622-4 du Code du travail

Résumé Cet article change une règle du Code du travail pour améliorer la santé et la prévention dans les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4622-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4622-4