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Loi n°2021-1018 du 2 août 2021

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Modification des dispositions du Code du travail

Résumé. Des règles dans le Code du travail ont été changées par l'article 7.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L4622-2 → Version 7
- Code du travail
Art. L4622-2

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