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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales

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Article 4

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 515-11-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 515-11-1