Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 > > Art. 7-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0302 du 15 décembre 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-711 du 12 juin 2020
Art. 7-1