A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010Art. 7 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L6221-1 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L6221-2 → Version 4
- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010Art. 7
- Code de la santé publiqueArt. L6221-1, Art. L6221-2