Loi n°2020-734 du 17 juin 2020

Article 21

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

I. - Dans la fonction publique, le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019
Art. 91, Art. 93