Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste

Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées

Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière

Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement