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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE

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Chapitre IV

Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière

13 — 14

JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-95-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-76, Art. 706-95-13 > >

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2 modifiés

1 abrogé